Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22192

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.L.65 AL.1 C.P&CE.

Après

ART.L.65 AL.1 C.P&CE.

Avant

ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.

Après

ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.