Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22266

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Avant

ART.L.241-5 C.J.F.

Après

ART.L.241-5 C.J.F.

Avant

ART.L.241-5 AL.2 C.J.F.

Après

ART.L.241-5 AL.2 C.J.F.