VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Après
VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Avant
ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
Après
ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
Avant
ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.
Après
ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.
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