Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22458

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX

Après

MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX

Avant

ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.

Après

ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.