USAGE DU TITRE DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
Après
USAGE DU TITRE DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
Avant
ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
Après
ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
Avant
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
Après
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
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