Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22595

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR

Avant

ART.R.312-19 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.