Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22700

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR UN PARTICULIER (ACCEPTATION OU SOLLICITATION D'AVANTAGE)

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR UN PARTICULIER (ACCEPTATION OU SOLLICITATION D'AVANTAGE)

Avant

ART.321-1, ART.433-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.433-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2 C.PENAL.