Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22729

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Avant

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.