Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22789

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Après

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Avant

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.