Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22795

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Après

ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Avant

ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.