Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22847

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES

Avant

ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.