Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22863

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS NOTICE D'EMPLOI

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS NOTICE D'EMPLOI

Avant

ART.6, ART.2 ANX.III, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.6, ART.2 ANX.III, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.6 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.6 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.