Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22870

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE

Après

REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE

Avant

ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.