Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22915

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE

Après

MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE

Avant

ART.R.415-3 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.415-3 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.