Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22916

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA GAUCHE

Après

MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA GAUCHE

Avant

ART.R.415-4 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.415-4 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-4 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.415-4 §V C.ROUTE.