Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22917

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Avant

ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.