Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22926

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE

Après

TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE

Avant

ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.