Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22928

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT

Avant

ART.R.433-4 §I 2°, 3° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-4 §I 2°, 3° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-4 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.433-4 §II C.ROUTE.