Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22931

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE SANS CONDUCTEUR OU AIDE AU CONDUCTEUR

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE SANS CONDUCTEUR OU AIDE AU CONDUCTEUR

Avant

ART.R.434-3, ART.R.434-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.434-3, ART.R.434-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.434-3 AL.3, ART.R.434-4 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.434-3 AL.3, ART.R.434-4 AL.2 C.ROUTE.