Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 22954

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Après

ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-4 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-4 C.FORESTIER.