Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23010

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

RETENTION DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE

Après

RETENTION DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE

Avant

ART.R.215-14 §I 11° C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I 11° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.