Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23049

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

ART.L.820-6, ART.L.822-10, ART.L.822-13 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-6, ART.L.822-10, ART.L.822-13 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-6 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-6 C.COMMERCE.