Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23111

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.