Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23171

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Après

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.