Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23181

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Après

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.