Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23248

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Après

REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Avant

ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.

Après

ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.

Avant

ART.536, ART.438 C.P.P.

Après

ART.536, ART.438 C.P.P.