Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23373

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE

Après

PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE

Avant

ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.