Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23434

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OPPOSITION AU CONTROLE DES CULTURES DES ZONES PROTEGEES DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES CULTURES DES ZONES PROTEGEES DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Avant

ART.R.671-15 C.RURAL.

Après

ART.R.671-15 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-15 C.RURAL.

Après

ART.R.671-15 C.RURAL.