ACHAT NON AUTORISE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE AGREE, DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
Après
ACHAT NON AUTORISE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE AGREE, DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES SUBSTANCES FAISANT L'OBJET D'OBLIGATIONS PARTICULIERES
Avant
ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
Après
ART.L.5442-9 2°, ART.L.5143-6, ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 28/06/2011.
Avant
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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