Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23579

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS ETIQUETAGE VISIBLE DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE SES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Après

VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS ETIQUETAGE VISIBLE DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE SES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Avant

ART.7 AL.1 1°, ART.2 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Après

ART.7 AL.1 1°, ART.2 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.