Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23594

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION

Avant

ART.R.2353-9, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-9, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.