Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23595

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE

Avant

ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-10, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-10, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.