Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23601

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS

Après

DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS

Avant

ART.L.2353-12 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2353-12 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.