Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23602

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME

Après

EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME

Avant

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.

Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.