Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23701

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.