MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
Après
MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
Avant
ART.313-6-1 C.PENAL.
Après
ART.313-6-1 C.PENAL.
Avant
ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
Après
ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
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