Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23937

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE MISE EN DEMEURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS

Après

REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE MISE EN DEMEURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS

Avant

ART.L.334-2, ART.L.333-1 C.S.I.

Après

ART.L.334-2, ART.L.333-1 C.S.I.

Avant

ART.L.334-2 C.S.I.

Après

ART.L.334-2 C.S.I.