Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 24052

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS

Avant

ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.