Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25037

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE

Avant

ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.