REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)
Après
REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)
Avant
ART.434-7-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
Après
ART.434-7-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
Avant
ART.434-7-2 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-7-2 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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