Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25412

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.222-20 C.PENAL.

Après

ART.222-20 C.PENAL.

Avant

ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.