Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25463

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Après

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

ART.R.1419-1, ART.R.1413-21, ART.R.1413-22, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.14193-143, ART.R.1413-2134, ART.R.1413-2235, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1419-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB.
ART.R.14193-143 C.SANTE.PUB.