Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25470

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Après

DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Avant

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.