Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25639

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

Avant

ART.55-1 AL.2 C.P.P.

Après

ART.55-1 AL.2 C.P.P.

Avant

ART.55-1 AL.3 C.P.P.

Après

ART.55-1 AL.3 C.P.P.