Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25659

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE

Avant

ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.

Après

ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-9 C.RURAL.

Après

ART.R.671-9 C.RURAL.