Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6439

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE

Avant

—

Après

ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.