Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25759

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENLEVEMENT DE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES GENERALES DE LA VENTE

Après

ENLEVEMENT DE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES GENERALES DE LA VENTE

Avant

ART.R.261-3, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-3, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-3 C.FORESTIER.