Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25767

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Après

INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.