Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25797

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Avant

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.