Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 26056

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS

Après

PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS

Avant

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.